Fecal Belgian Jurisprudence

Just a reminder of all the Belgian Laws every

Belgian is in violation of when they omit to stop

or denounce crimes they know of.

 

After TEN YEARS ..

very few could deny they know of this abomination

and not a single one can prove they did anything to stop it.

 

And yet,

there will come a moment such proof will be demanded of them.

Article 422bis du Code pénal : l'assistance à personne en danger

« Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une

amende de 50 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement,

celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une

personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même

la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite

par ceux qui sollicitent son intervention. »

En outre, l'abstenant doit pouvoir intervenir sans

« danger sérieux pour lui-même ou pour autrui. »

 

Notifying the sole victim [=me]  of the identity of the

corrupt obstructers and perverters of justice,

a condition for him to stop the crime by his own efforts,

is not going to bring anyone in the slightest personal danger ..

Moreover, the mere fact the crime hasn't been stopped yet 

constitutes ample proof in itself nobody provided this most

basic of information while it can be safely concluded that

at least as many know of the identity of the criminals

as do of the existence of the crime.

Article 29 : obligation faite aux fonctionnaires 

« Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui,

dans l'exercice de ses fonctions, acquerra connaissance d'un crime ou

d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur le champ au procureur du Roi

près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou ce délit aura été

commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé,
et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,

procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »

Article 30 : obligation civique

« Toute personne qui aura été témoin d'un attentat ,

soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété
d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur

du Roi soit du lieu du crime ou délit, soit du
lieu où l'inculpé pourra être trouvé »

Article 1382 et 1383 du Code civil : la responsabilité civile

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »

 

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement

par son fait, mais encore par négligence ou par imprudence »